Conditions générales de vente
1. Éditeur du service
Le service en ligne Portailo (nom commercial) est édité et exploité par
CREATIONPROD
5B avenue d’Evian — 74200 Thonon-les-Bains — France
SIRET : 451 790 489 00038
Téléphone : 06 67 49 38 90
E-mail : contact@creationprod.com
Horaires : lundi–vendredi, 9h–13h et 14h–18h30
Le site du service est accessible à l’adresse https://portailo.fr.
2. Objet
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent l’accès et l’utilisation de Portailo, outil SaaS de portail client destiné aux Freelances et professionnels. Toute inscription, tout essai ou tout abonnement emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Dans les présentes CGV :
- le Freelance désigne le titulaire du compte Portailo (souscripteur de l’essai ou de l’abonnement) ;
- le client final désigne le client du Freelance, qui consulte le portail et, le cas échéant, paie un acompte ou un solde.
Portailo s’adresse à des professionnels (Freelance, micro-entreprise, société, agence) dans le cadre de leur activité. En créant un compte, le Freelance déclare agir à des fins professionnelles.
3. Description du service
Portailo permet notamment :
- la création d’un compte Freelance ;
- la gestion des clients du Freelance et de ses projets ;
- l’ajout de mises à jour (texte, captures d’écran, documents) ;
- le partage d’un lien unique de portail, sans création de compte par le client final ;
- un essai, puis un abonnement payant pour continuer à utiliser le service ;
- un outil technique pour demander et recevoir un acompte ou un solde auprès du client final.
Le client final n’est pas client de CREATIONPROD. Il consulte uniquement les informations que le Freelance choisit de lui rendre accessibles via le lien de portail.
4. Compte
L’inscription se fait par e-mail et mot de passe. Le Freelance est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de l’usage de son compte.
Chaque Freelance ne voit que ses propres clients, projets et fichiers. CREATIONPROD, en qualité d’éditeur, dispose d’un accès d’administration technique pour le bon fonctionnement du service.
5. Essai de 72 heures
Un essai gratuit de 72 heures peut être proposé à l’inscription, sans obligation de renseigner une carte bancaire. L’essai donne accès aux fonctions du service, dans la limite éventuellement indiquée sur le site.
À l’issue des 72 heures, l’accès aux fonctions du Freelance est suspendu tant qu’aucun abonnement payant n’est souscrit. Les données déjà créées (clients, projets, fichiers) sont conservées et redeviennent accessibles en cas d’abonnement.
6. Abonnements et prix
Sauf offre différente affichée sur le site au moment de la commande, les formules sont :
- Solo : 12 € TTC par mois — jusqu’à 10 clients, projets illimités, portail client, mises à jour et fichiers ;
- Pro : 24 € TTC par mois — clients illimités, projets illimités, portail client, support prioritaire.
Les prix sont indiqués en euros. CREATIONPROD peut les modifier à tout moment. Le nouveau prix s’applique à la prochaine échéance, après information du Freelance.
Une offre « Agences / Super Admin » peut être proposée sur devis, hors des présentes grilles.
7. Commande et paiement de l’abonnement
L’abonnement Portailo est souscrit en ligne via Stripe par le Freelance. Le paiement de la première échéance vaut commande ferme. La validation du paiement emporte formation du contrat.
Le Freelance garantit être habilité à utiliser le moyen de paiement. En cas de rejet, l’accès peut être suspendu.
7 bis. Paiements entre le Freelance et son client final
Pour le client final
Le client final paie uniquement le montant demandé par le Freelance (acompte ou solde). Aucun frais Portailo ni Stripe ne s’ajoute à ce montant. Le paiement est versé directement sur le compte du Freelance via Stripe. Portailo n’intervient pas en qualité de prestataire auprès du client final et n’encaisse jamais sur son compte bancaire le montant correspondant à la mission réalisée par le Freelance.
Pour le Freelance
Portailo est un outil de suivi et un outil de paiement. La mission reste uniquement entre le Freelance et son client. Sur chaque paiement reçu via Portailo, deux prélèvements sont à la charge du Freelance et diminuent le net crédité :
- commission Portailo : 4 % ;
- frais Stripe : 1,5 % + 0,25 € (carte EEE standard) ou 3,25 % + 0,25 € (carte hors EEE).
Exemple : acompte de 300 €, carte EEE standard. Net crédité au Freelance : 283,25 € (300 € − 12,00 € de commission − 4,75 € de frais Stripe).
Un litige sur la mission, un remboursement ou un chargeback Stripe reste entre le Freelance et son client. Portailo peut transmettre des traces techniques, sans arbitrer ni rembourser à la place du Freelance.
8. Durée et reconduction
L’abonnement est conclu pour une durée d’un mois et se renouvelle tacitement d’échéance en échéance, sauf résiliation dans les conditions de l’article 9.
9. Résiliation par le Freelance
Le Freelance peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace : https://portailo.fr/abonnement
La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée. Le Freelance conserve l’accès jusqu’à cette date. Aucune somme n’est due pour la période suivante.
Les données créées par le Freelance (clients, projets, fichiers) ne sont pas supprimées du seul fait de la résiliation. Elles peuvent être réactivées en cas de nouvel abonnement, sauf suppression demandée ou effectuée conformément à la politique de conservation.
10. Absence de rétractation et absence de remboursement
Le service est destiné à des professionnels. Le droit de rétractation prévu pour les consommateurs n’est donc pas applicable aux contrats conclus dans le cadre de l’activité professionnelle du Freelance.
En tout état de cause, dès lors qu’un abonnement payant a été validé (paiement accepté par Stripe et accès au service ouvert ou maintenu), le Freelance renonce à toute demande de rétractation, d’annulation rétroactive ou de remboursement de la période en cours.
La seule faculté est la résiliation pour l’avenir, via https://portailo.fr/abonnement, avec maintien de l’accès jusqu’à la fin de la période payée.
Aucun remboursement, même partiel, n’est dû en cas de non-utilisation, d’oubli d’annulation, ou de résiliation en cours de période.
11. Obligations du Freelance
Le Freelance s’engage à :
- fournir des informations exactes ;
- n’utiliser le service qu’à des fins licites et professionnelles ;
- ne pas porter atteinte aux droits des tiers ;
- ne pas tenter d’accéder aux données d’un autre utilisateur ;
- disposer des droits nécessaires sur les fichiers déposés.
CREATIONPROD peut suspendre un compte en cas de manquement grave ou de fraude.
12. Disponibilité et responsabilité
Portailo est fourni « en l’état ». CREATIONPROD s’efforce d’assurer un accès continu, sans garantir une disponibilité ininterrompue (maintenance, panne, cas de force majeure).
CREATIONPROD n’est pas responsable du contenu publié par le Freelance, ni de la relation entre le Freelance et son client final. La responsabilité de CREATIONPROD est limitée, tous chefs confondus, au montant des sommes payées par le Freelance au titre des trois (3) derniers mois d’abonnement.
13. Propriété intellectuelle
Portailo, sa marque, son interface et ses codes restent la propriété de CREATIONPROD. Le Freelance conserve la propriété de ses contenus. Il concède à CREATIONPROD une licence limitée pour héberger et afficher ces contenus aux fins du service.
14. Données personnelles
Les données du compte et celles saisies dans Portailo sont traitées pour l’exécution du contrat et le fonctionnement du service. Pour toute demande : contact@creationprod.com.
Le paiement est traité par Stripe. CREATIONPROD ne stocke pas les numéros de carte.
15. Modification des CGV
CREATIONPROD peut modifier les présentes CGV. La version applicable est celle publiée sur https://portailo.fr/cgv au jour de l’utilisation ou du renouvellement.
16. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relève des tribunaux compétents dans le ressort de Thonon-les-Bains, sous réserve des règles d’ordre public.